Conditions générales de vente et d’utilisation l’application mobile Better Things
1. Préambule
L’application mobile BETTER THINGS est éditée et gérée par la société LITTLE BIG BLEU, responsable de l’édition et du contenu de l’Application et du site web www.betterthings.app (ci-après « l’Editeur »).
L’application mobile BETTER THINGS, dont le téléchargement est gratuit, a pour objectif d’apporter aux consommateurs un nouvel éclairage sur les achats de produits non alimentaires de grande consommation (ci-après « le(s) Produit(s) ») qu’ils effectuent en leur permettant, en scannant le code barre du Produit en question, de prendre connaissance des informations fournies par l’application relatives au pays d’origine du Produit, et plus précisément aux conditions sociales et écologiques du pays d’origine du Produit (« ci-après l’Application »).
L’origine du Produit est définie conformément aux termes de l’article 34 du Code des douanes, savoir :« Les produits manufacturés dans un seul pays, sans apport de matières d’un autre pays, sont originaires du pays où ils ont été fabriqués » (ci-après « le Pays d’Origine »).
Les présentes Conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après « les CGVU » ou « les Conditions générales ») ont pour objet de définir les conditions et modalités d’utilisation de l’Application par le consommateur utilisant l’Application (ci-après « l’Utilisateur »).
L’Utilisateur déclare avoir une parfaite connaissance et compréhension des présentes CGVU, pour les avoir lu avant son inscription à l’Application, et reconnaît les avoir acceptées sans restrictions ni réserves, en cochant la case « J’accepte les Conditions générales de vente et d’utilisation ». Cette acceptation est réputée avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’Utilisateur.
Le fait que la société BETTER THINGS ne se prévalent pas à un moment donné de l’une quelconque des stipulations des CGVU ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites stipulations.
En acceptant les présentes Conditions générales, l’Utilisateur reconnait que l’Éditeur ne garantit pas l’exactitude, la pertinence ou l’exhaustivité des données présentées dans l’Application, fournie « en l’état ». L’Application fournit à l’Utilisateur des données à titre indicatif et général qui permettent au consommateur d’être plus sensible aux conditions dans lesquelles les Produits qu’il scanne sont élaborés.
L’Utilisateur admet expressément utiliser l’Application à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive.
2. Fonctionnement de l’Application
L’Application propose plusieurs fonctionnalités :
• Score (global et détaillé) du Produit scanné par l’Utilisateur
• Personnalisation de la notation
• Possibilité pour l’Utilisateur d’indiquer s’il souhaite acheter ou non le Produit
• Publication de contenu
• Interpellation des marques
• Récapitulatif des actions de l’Utilisateur
2.1. Système de notation
L’Application propose un système de notation et de recommandation suivant l’analyse des informations relatives à des critères sociaux et écologiques du pays de production du Produit (ci- après, « l’Origine » des Produits).
2.1.1. Base de données
L’Éditeur ne garantit pas l’entière fiabilité ni l’exhaustivité des informations et données présentes dans l’Application, y compris les photos, visuels, informations quant à l’Origine des Produits, etc.
2.1.1.1. Données fournies par l’Editeur :
L’Editeur fait ses meilleurs efforts alimenter la base de données avec les données les plus fiables et impartiales possibles, notamment en se référant à des rapports officiels ainsi que, le cas échant, à des gestionnaires de data, sans être tenu d’une obligation de résultat à ce titre.
2.1.1.2. Données fournies par les Utilisateurs :
Ajout de données par l’Utilisateur
Tout Utilisateur peut ajouter et publier librement des données relatives à l’Origine d’un Produit. Il peut également ajouter un nouveau Produit, et les données y relatives, dans la base de données.
Rectification et mises à jour des données par l’Utilisateur
L’Utilisateur qui constaterait que les données sont erronées ou ne sont pas à jour peut :
– Soit, dès lors que la donnée erronée concerne le Pays d’Origine du Produit, corriger directement cette donnée dans l’Application, étant précisé que l’Editeur pourra procéder à un contrôle a posteriori comme indiqué ci-après
– Soit, dans tous les cas et quelque soit l’objet de la donnée erronée, l’Utilisateur peut envoyerun mail à hello@betterthings.app afin de notifier la modification à effectuer
En tout état de cause, l’Utilisateur s’engage à renseigner dans l’Application, sur la base des informations dont il dispose, des données correctes et à jour.
L’Utilisateur s’engage à ne pas ajouter des informations ou photographies provenant d’autres sites. Les informations ajoutées par l’Utilisateur doivent provenir directement de l’emballage du Produit. Les photographies ajoutées par l’Utilisateur doivent avoir été prises par lui-même.
Suggestion de l’Utilisateur
L’Utilisateur a la possibilité de renseigner dans l’Application une suggestion d’un Produit similaire qui
aurait une notation plus favorable (ci-après « une Suggestion »).
Contrôle a posteriori des données renseignées par l’Utilisateur, par l’Editeur
Toutes les données indiquées par l’Utilisateur, qu’il s’agisse d’un ajout de données, d’une rectification ou mise à jour de données, ou d’une Suggestion, sont, dès leur validation par l’Utilisateur, automatiquement publiées et accessibles à tous les Utilisateurs, sous réserve du contrôle a posteriori de l’Editeur tel qu’indiqué ci-après.
L’Editeur peut procéder à un contrôle a posteriori des données ajoutées ou modifiées par l’Utilisateur, et se réserve le droit de supprimer sans délai toute données qui serait inexacte. De même, l’Editeur se réserve la possibilité de prendre toute mesure qu’il jugera utile à l’égard de l’Utilisateur qui aurait communiqué des données erronées (rappel des Conditions d’utilisation, fermeture de compte…).
S’agissant du contrôle a posteriori des données, il est précisé que, malgré les efforts de l’Editeur à ce titre, et en raison du nombre de données renseignées, l’Editeur ne peut s’engager à procéder à un contrôle systématique de toute nouvelle donnée renseignée par l’Utilisateur.
La responsabilité de l’Editeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de données erronées, inexactes ou non à jour.
L’Editeur rappelle qu’en raison du nombre de références de Produits existants et de la création quotidienne de nouveaux Produits, il n’est matériellement pas possible de faire figurer l’intégralité des Produits existants dans l’Application, étant rappelé que l’Utilisateur peut ajouter tout nouveau Produit dans la base de données.
2.1.2. Méthode de notation
L’Application fonctionne sur la base d’un algorithme permettant d’automatiser la notation d’un Produit à partir d’une capture de son code-barres (ci-après « le Scan ») et de l’étiquetage relatif à son Pays d’Origine.
La méthode de notation des Produits utilisée par l’Application se fait sur la base de critères écologiques (50%) et de critères sociaux (50%), qui aboutissent au calcul d’une première notation, sur laquelle est appliquée des bonus ou malus en fonction notamment des remontées d’Utilisateurs, de l’existence de label complémentaire d’origine (ci-après, « les Critères »), pour aboutir à la notation indiquée à l’Utilisateur matérialisée par une note sur 100 (ci-après « le Score »).
Le Score, calculé par l’algorithme et attribué par l’Application, constitue un avis purement indicatif quant au contexte écologique et social du Pays d’Origine du Produit et de la pratique de la société qui commercialise le Produit, savoir le producteur du Produit commercialisé sous sa Marque ou le distributeur (ci-après, la « Marque ») en termes de transparence sur l’origine des Produits, selon les données disponibles dans l’Application à l’instant du scan par l’Utilisateur.
Le Score est susceptible d’évoluer, notamment en fonction des nouvelles données qui seraient intégrées dans la base de données de l’Editeur, des informations fournies par les Utilisateurs ou la Marque, etc.
Le Score doit être utilisé comme un simple indicateur permettant à l’Utilisateur d’avoir une vision globale des conditions sociales et écologiques du Pays d’Origine du Produit, et ne constitue pas un outil d’analyse exhaustif, d’autant plus s’agissant de questions aussi complexes que celles relatives aux Critères utilisés.
L’évaluation du Produit, exprimée par le Score, ne constitue pas un jugement sur les conditions de fabrication du Produit ou la politique sociale et écologique du fabricant du Produit. Le Score est la résultante du traitement des données figurant dans la base de données de l’Editeur.
2.1.3. Personnalisation de la notation
Ainsi qu’il a été indiqué ci-avant, la méthode de notation des Produits utilisée par l’Application se fait par défaut sur la base de critères écologiques (50%) et de critères sociaux (50%).
Toutefois, l’Utilisateur a la possibilité d’influer sur ces critères en fonction de ses sensibilités et préférences. La notation des Produits scannés s’effectuera alors selon les quotités de chaque critère choisies par l’Utilisateur.
Cette personnalisation est propre à chaque Utilisateur et n’est pas visible des autres Utilisateurs. La personnalisation est effectuée sous la responsabilité de l’Utilisateur. Il peut la modifier à tout moment.
Cette possibilité de personnalisation du Score a pour seul objectif de proposer une notation adaptée aux préférences de l’Utilisateur, ce paramétrage donnant ainsi nécessairement lieu à une notation subjective, qui est la résultante de la configuration choisie par l’Utilisateur, la responsabilité de l’Editeur ne pouvant être engagée à quelque titre que ce soit.
2.2. Décision de l’Utilisateur
Après avoir pris connaissance des informations relatives à la notation du Produit, l’Utilisateur peut indiquer dans l’Application sa décision :
– Soit de ne pas acheter le Produit
– Soit d’acheter le Produit
– Soit d’ajourner sa décision
(ci-après, « le Choix » de l’Utilisateur)
L’Utilisateur effectue ce Choix sous sa seule responsabilité, reconnaissant que les informations portées à sa connaissance ne constituant que des indices qui ne peuvent à eux seuls justifier la décision de l’Utilisateur, qui est nécessairement subjective et liée à ses propres valeurs et convictions.
La décision de l’Utilisateur est sauvegardée.
L’Utilisateur est informé que les données ainsi collectées sont anonymisées puis pourront être adressées sous forme de synthèse aux services consommateurs des Marques, ainsi qu’il est détaillé ci-après.
L’objectif de cette collecte et transmission de données est d’informer les Marques des choix des consommateurs et ainsi, de les inciter à mettre en place tout mesure pour améliorer l’Origine de leur Produit.
2.3. Interpellation de la marque
L’Utilisateur a la possibilité, via l’Application, d’interpeller la société qui commercialise ce Produit (ci-après « la Marque »).
Avant de procéder à toute interpellation de la Marque, l’Utilisateur doit s’assurer que les données figurant l’Application sont conformes à celle figurant sur l’étiquette du Produit.
L’Application affiche des propositions de remarques (ci-après « la/les Remarque(s) »). L’Utilisateur choisi la Remarque qu’il souhaite adresser à la Marque.
La Remarque doit en tout état de cause être adressée dans un état d’esprit constructif, pour alerter la marque sur un sujet. Elle ne constitue pas un jugement ni une sanction.
L’ensemble des Remarques des Utilisateurs sont consolidées mensuellement sous forme de statistique. L’Editeur informe la Marque en indiquant que les Utilisateurs « souhaitent lui faire passer un message » et que la Marque peut contacter l’Editeur pour en savoir plus.
Les Remarques ne sont donc pas automatiquement transmises à la Marque. La Remarque de l’Utilisateur est effectuée sous sa propre responsabilité et ne reflète que son avis ou opinion personnel, et en aucun cas celui de l’Editeur. Ces Remarques n’engagent en aucun cas l’Editeur.
Dans le cadre du processus d’interpellation de la marque, l’Editeur n’a pour seul rôle que de transmettre à la Marque les remarques faites par l’Utilisateur, sans traitement ni analyse quelconque de cette donnée.
L’Editeur ne peut en aucun cas être responsable du traitement de la Remarque qui sera fait par la Marque. La Marque n’a aucune obligation de réponse quant aux Remarques qu’elle reçoit, qu’elle décide de traiter ou non sous sa seule responsabilité.
3. Transmission de données à la Marque
Lors de la création de son compte, l’Utilisateur consent expressément à ce que les données le concernant disponibles dans l’Application soient transmises à la Marque sous forme de statistiques (ci- après « les Statistiques »), étant précisé que l’ensemble des données sont transmises de manière anonyme à la Marque.
Peuvent notamment être transmis à la Marque :
– Les Remarques de l’Utilisateur ;
– Le Choix de l’Utilisateur ;
– Le détail du Produit concerné ;
– Les informations relatives à l’Utilisateur (âge, sexe, département…), en ce compris les réponses aux questions du questionnaire d’entrée – de manière anonymisée ainsi qu’il a été indiqué ci- avant ;
L’Utilisateur est informé que cette transmission de données par l’Editeur à la Marque peut être effectuer à titre onéreux, et consent expressément à cette transmission, sans recours contre l’Editeur à quelque titre que ce soit, et sans que cette transmission ne créé quelconque droit financier ou autre à l’égard de l’Utilisateur.
L’Utilisateur peut à tout moment s’opposer à la transmission de ses données personnelles conformément à l’article 10 des présentes.
4. Correction des données à l’initiative des Marques
Toute Marque qui constaterait qu’une donnée la concernant serait inexacte dispose de la possibilité d’adresse un mail à hello@betterthings.app afin de demander une rectification.
Cette demande sera étudiée dans les meilleurs délais par l’Editeur, qui :
– Soit procédera à la rectification de la donnée dans l’Application ;
– Soit adressera une réponse circonstanciée afin de justifier l’exactitude de la donnée figurant dans l’Application
5. Compte de l’Utilisateur dans l’Application
5.1. Création du compte
L’Utilisateur créant un compte sur l’Application a la possibilité d’y accéder en se connectant grâce aux
identifiants fournis lors de son inscription.
Chaque Utilisateur ne doit créer qu’un seul compte. Un compte d’Utilisateur ne peut pas être partagé avec d’autres personnes.
Lors de la création de son compte, l’Utilisateur doit renseigner l’ensemble des éléments demandés. L’Utilisateur s’engage à fournir des informations véridiques lors de son inscription. Il s’engage à mettre à jour toute information qui serait modifiée.
L’Utilisateur est entièrement responsable de la protection du mot de passe qu’il a choisi. Il est encouragé à utiliser des mots de passe complexes. En cas d’oubli de mot de passe, il a la possibilité d’en choisir un nouveau.
Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans son compte et l’Utilisateur s’interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, l’Éditeur ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d’un Utilisateur.
L’Utilisateur qui a des raisons de penser que ses identifiants personnels ont été indûment divulgués ou violés doit en informer l’Éditeur immédiatement, en utilisant les coordonnées suivantes : hello@betterthings.app.
5.2. Suspension ou suppression du compte par l’Editeur
L’Éditeur se réserve le droit exclusif et discrétionnaire de suspendre l’accès à l’Application ou de supprimer le compte de tout Utilisateur qui aurait contrevenu aux présentes Conditions générales (en particulier, mais sans que cet exemple ne soit exhaustif, les restrictions d’utilisation indiquées à l’article 6). L’Éditeur peut également supprimer tout compte inactif depuis au moins une année.
Ladite suspension ou suppression, qui peut intervenir à tout moment et sans notification préalable, ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour l’Utilisateur exclu, lequel ne pourra donc prétendre à aucune indemnité de ce fait. Cette suspension ou suppression de compte n’est pas exclusive de la possibilité, pour l’Éditeur, d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre de l’Utilisateur, lorsque les faits l’auront justifié.
5.3. Fermeture du compte par l’Utilisateur
Chaque Utilisateur est libre de clôturer son compte sur l’Application à tout moment. Pour ceci, l’Utilisateur doit adresser un e-mail à l’Éditeur indiquant qu’il souhaite supprimer son compte ou suivre la procédure de suppression.
En cas de clôture du compte de l’Utilisateur pour quelque raison que ce soit, ses données seront supprimées dans les conditions prévues à l’article 10 des présentes.
6. Droits et obligations de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur, ainsi que les présentes Conditions générales, et notamment les restrictions suivantes :
– ne pas porter atteinte au bon fonctionnement de l’Application, notamment :
• sonder, scanner, ou tester les vulnérabilités de l’Application ;
• enfreindre les mesures de sécurité et d’authentification de l’Application ;
• installer, intégrer, télécharger ou incorporer autrement tout malware dans ou à travers l’Application ;
• utiliser l’Application de façon abusive, excessive ou autrement inappropriée (par exemple pour spammer) ;
• tenter de perturber ou de trafiquer l’infrastructure technique d’une manière qui nuise à l’Application ;
• adopter toute procédure automatisée pour récolter ou scraper des données et/ou du contenu de l’Application.
– ne pas porter atteinte aux droits des autres Utilisateurs, notamment :
• détourner tout compte utilisé par un autre Utilisateur ;
• récolter ou collecter toute information concernant d’autres Utilisateurs, telles que leurs identifiants de connexion et autres données personnelles ;
• faire un usage personnel et non-commercial des données relayées par l’Application, notamment :
• l’Application pour son compte personnel ou dans un but lucratif ;
• ne pas procéder à des ajouts ou modifications erronés s’agissant de l’Origine des Produits ;
Tout Utilisateur qui ne respecterait pas les restrictions édictées dans cet article verrait son compte suspendu ou supprimé, dans les conditions prévues à l’Article 5.2 « suspension ou suppression du compte par l’Editeur ».
7. Indépendance de l’Editeur
L’Editeur agit en tant que société indépendante et n’entretien aucun lien quelconque avec les Marques, à l’exception de ceux détaillés dans les présentes Conditions générales.
Les Marques n’ont aucune influence ni participation sur la construction du système de notation qui est mise en œuvre de façon totalement indépendante.
Les données publiées via l’Application constituent des informations objectives sur lesquelles l’Editeur n’émet aucune sorte de jugement ni d’appréciation, l’Application ayant pour seul objectif d’informer les Utilisateurs de la manière la plus simple possible.
8. Responsabilités et garanties de l’Éditeur
De manière générale, l’Éditeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage matériel direct ou indirect subi par l’Utilisateur, notamment en ce qui concerne les pertes de données, pouvant résulter de l’utilisation de l’Application, ou au contraire de l’impossibilité de son utilisation.
8.1. Accès à l’Application
Les informations renseignées dans l’Application sont hébergées sur les serveurs d’un prestataire
externe, situé en France, auquel l’Éditeur sous-traite la prestation d’hébergement.
La responsabilité de l’Éditeur ne pourra être engagée en raison d’une indisponibilité technique de la connexion, qu’elle soit due (sans que la liste ci-après soit exhaustive) à un cas de force majeure, à une maintenance, à une mise à jour, à une modification, à une intervention de l’hébergeur, à une grève interne ou externe, à une panne de réseau, à une coupure d’alimentation électrique.
L’Utilisateur admet connaitre les limitations et contraintes propres au réseau internet et, à ce titre, reconnait notamment l’impossibilité d’une garantie totale de la sécurisation des échanges de données. L’Éditeur ne peut être tenu responsable des dommages résultant de l’utilisation de l’Application tel que la perte de données, l’intrusion, un virus, une rupture du service, ou autres.
L’Éditeur ne pourra être tenu responsable en cas de mauvaise utilisation, de mauvaise configuration du périphérique de l’Utilisateur, ou encore de l’emploi d’un périphérique peu usité ou obsolète par l’Utilisateur.
L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser le Site ou l’Application, notamment pour cause d’incompatibilité du matériel, ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de l’Éditeur.
8.2. Informations communiquées
Ainsi qu’il a été indiqué ci-avant, compte tenu du nombre de références Produits présente dans l’Application et des changements pouvant intervenir quant à l’Origine des Produits sans que l’Editeur n’en ait connaissance de manière systématique, l’Editeur ne peut garantir l’exactitude des données à l’instant où l’Utilisateur les consulte.
Afin de s’assurer que les données indiquées dans l’Application sont complètes et à jour, l’Utilisateur est invité à prendre connaissance du lieu de fabrication du Produit par la lecture de l’étiquette présente sur celui-ci.
8.3. Contenu
L’Editeur n’est pas responsable du contenu des sites internet tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur l’Application.
8.4. Sécurité
De manière générale, la préservation de la sécurité d’un compte impose aux Utilisateurs :
• De respecter les consignes de sécurité et notamment les règles relatives à la définition et au changement de ses éléments d’authentification ;
• De respecter la gestion des accès, en particulier, ne pas utiliser les éléments d’authentification d’un autre Utilisateur, ni chercher à connaître ces informations ;
• De garder strictement confidentiels ses éléments d’authentification et ne pas les dévoiler à un tiers, quelles que soient ses qualités et activités professionnelles ;
• D’avertir l’Editeur à l’adresse hello@betterthings.app, de tout dysfonctionnement technique constaté et de toute anomalie découverte, telle que les intrusions.
Notamment, il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et matériels de la contamination par des virus ou autres formes d’attaques circulant éventuellement via le Site ou l’Application.
En aucun cas, l’Editeur ne saurait être tenue responsable de ces risques et des conséquences
préjudiciables, quelle qu’en soit l’étendue, pour l’Utilisateur.
9. Droits de propriété intellectuelle
9.1. Droits de l’Editeur
La marque « Better Things » (qui a fait l’objet d’un dépôt auprès de l’INPI en tant que marque verbale (n°4887041) et marque figurative (n°4988644)), les logos, les logiciels et méthodes d’analyse, les méthodes de recommandation, les éléments graphiques, présents sur l’Application sont la propriété exclusive de l’Éditeur.
Toute personne procédant à leur communication, représentation, reproduction, imbrication, diffusion et rediffusion encourt les sanctions prévues notamment aux termes du Code de la propriété intellectuelle, du Code civil et du Code de commerce.
Les présentes Conditions générales n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à l’Éditeur ou ses ayants droit, au bénéfice de l’Utilisateur.
Tout Utilisateur qui serait l’auteur d’atteintes aux éléments protégés serait susceptible de voir son compte supprimé sans préavis ni indemnité et sans que cette suppression ne puisse pour lui être constitutive d’un dommage, sans réserve d’éventuelles poursuites judiciaires ultérieures à son encontre, à l’initiative de l’Éditeur ou de son mandataire.
En outre, l’Editeur se réserve le droit de prendre toutes les mesures qu’il juge adéquates afin d’empêcher ou de mettre un terme à l’atteinte à ses droits ou aux droits d’auteurs de tiers, sans qu’aucune responsabilité ne puisse lui être imputée en raison de ces mesures.
9.2. Droits d’auteurs de tiers
Les éléments appartenant à des tiers, tels que les marques, logo, images, photographies, textes, sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive de leur auteur et sont protégés à ce titre par le droit d’auteur, le droit des marques ou tout autre droit reconnu par les lois en vigueur.
L’Utilisateur s’engage à respecter l’intégralité des droits de tiers, dont les contenus sont présents sur l’application.
L’Utilisateur s’interdit de porter atteinte, directement ou indirectement, au droit de propriété de tiers, dont les contenus sont présents sur l’Application et s’interdit d’exploiter ces éléments de quelque manière que ce soit.
10. Politique de confidentialité – Protection des données à caractère personnel
L’Editeur met en œuvre des traitements de données à caractère personnel concernant l’Utilisateur ayant pour finalité la création et la gestion du compte client sur l’Application, sur la base de l’intérêt légitime.
Ces données sont conservées tant que le compte est actif, puis pendant une durée DIX (10) années après la clôture du compte de l’Utilisateur.
Les données sont stockées au sein d’un serveur d’hébergement situé en France ou en Europe (UE).
Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées de l’Editeur, à ses prestataires et partenaires, ainsi qu’aux Marques dans les conditions indiquées ci-avant. Dès lors que les données sont transférées à une autre entité juridique distincte de l’Editeur, cette dernière appliquera sa propre la politique de protection des données à caractère personnel.
Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, de limitation, de portabilité, d’effacement.
Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime de l’Editeur, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale.
Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus par courrier électronique à l’adresse suivante : hello@betterthings.app, (le cas échéant, du Délégué à la protection des données s’il a été désigné) ou par courrier postal à l’adresse suivante : Little Big Bleu (Pour Better Things) Parc d’activités Annecy La Ravoire – Baya Axess 74370 Epagny-Metz-Tessy accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.
Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la Cnil.
11. Dispositions générales
11.1. Modification des Conditions générales
L’Éditeur se réserve le droit d’apporter des modifications aux présentes Conditions générales à tout moment, y compris sans notification préalable. L’Utilisateur est invité à consulter les Conditions générales régulièrement sur le Site.
Les changements apportés ne seront effectifs que dans un délai de 14 jours après la mise en ligne. Si l’Utilisateur continue d’utiliser le Service après cette date, cela signifie qu’il accepte les Conditions générales modifiées. Si l’Utilisateur ne souhaite pas accepter ces changements, il ne pourra continuer à utiliser le Service. Pour toute demande concernant une version antérieure, l’Utilisateur peut s’adresser à l’Éditeur.
11.2. Divisibilité et nullité
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
11.3. Tolérance
L’Utilisateur reconnaît que la tolérance d’une situation par l’Éditeur ne lui confère aucun droit. L’absence de revendication d’un droit ou d’une disposition par l’Éditeur ne signifie pas qu’il y renonce.
11.4. Droit applicable
Les présentes Conditions générales sont régies par la loi française.
Toutefois, si le droit en vigueur dans l’Etat de résidence de l’Utilisateur prévoit des normes de protection des consommateurs plus avantageuses pour ce dernier, ces normes prévaudront sur les stipulations contraires des Conditions générales.
11.5. Règlement des litiges – Médiation
Le Client ayant la qualité de consommateur a la faculté, avant toute saisine de la juridiction compétente, de saisir un médiateur de la consommation.
En France, le médiateur de la consommation compétent (le « Médiateur ») est le Centre de médiation
et d’arbitrage de Paris (CMAP), dont les coordonnées sont les suivantes : cmap@cmap.fr
Le Médiateur peut être saisi par le dépôt d’une demande via un formulaire en ligne ou par l’envoi d’un courrier postal. Les modalités de saisine sont indiquées sur le site internet du Médiateur, accessible à l’adresse suivante : https://www.cmap.fr/la-mediation-de-la-consommation/
Le Client domicilié dans un autre Etat de l’Union Européenne peut saisir un médiateur par l’intermédiaire de la plateforme de Règlement en ligne des litiges, mise en place par la Commission européenne et accessible dans toutes les langues de l’Union Européenne à l’adresse suivante :
L’Éditeur est légalement tenu d’informer les Clients ayant la qualité de consommateur de l’existence de ces mécanismes de médiation permettant une résolution amiable des litiges. L’Éditeur se réserve néanmoins le droit d’accepter de se soumettre volontairement à toute procédure de médiation qui serait intentée par un Client ayant la qualité de consommateur, ou de le refuser.